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E-3.3, r. 16 - Règlement sur le tarif des frais pour un nouveau dépouillement

Article 2
Versions de la disposition

Texte complet
2. Le mot «enquête» signifie l’interrogatoire d’une partie ou d’un témoin ainsi que la présentation au tribunal de tout document portant admission de faits, suivis d’une plaidoirie, l’examen des bulletins de vote et des autres documents contenus dans l’urne.
D. 644-85, a. 2.
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